Le Centre de recherches et d’études sur l’État de droit en Afrique (CREEDA) a qualifié, mercredi 26 juin, de non-respect de la loi, la suppression par le ministre de la Justice, Constant Mutamba, du Folio 92 (F92).
Ce formulaire était jusque-là remis aux demandeurs de la personnalité juridique à titre d’accusé de réception.
